Le nouveau Décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d’aide et d’accompagnement à domicile vient d’être publié. Il implique des changements dans vos obligations légales.

 

Ce décret implique :

 

  • La dispense de la première évaluation interne pour les SAAD anciennement agréés uniquement

 

  • La mise en place d’un délai supplémentaire pour la réalisation des évaluations externes :  les SAAD ex-agréés dont l’agrément aurait pris fin entre le 30/12/15 et le 27/12/17, font procéder à leur évaluation externe dans un délai d’un an à compter du 28 décembre 2017 (ce qui vous laisse un an supplémentaire pour réaliser votre évaluation externe, sauf information contraire de votre Conseil Départemental)

 

  • La possibilité d’une équivalence totale entre évaluation externe et certification si le référentiel de certification respecte l’ensemble des conditions de l’évaluation, ce qui implique que les certifications actuelles (QUALISAP, NF SERVICE et QUALICERT) pourront être amenées à évoluer pour exonérer les certifiés d’évaluation externe.

 

  • L’adhésion à la charte nationale qualité acquise lorsque les établissements ont fait procéder à une certification volontaire pour les certifications qui ont fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance d’équivalence (pour le moment, uniquement les certifications QUALICERT et NF SERVICE sont concernées).

 

Si vous êtes certifiés, n’hésitez pas à contacter votre certificateur pour lui demander plus de précisions sur la possibilité de correspondance totale entre évaluation externe et certification.